1999035253 9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant agrément des zones particulières [pour l'application du droit de préemption conformément à l'article 5.209 de l'arrêté du gouvernement flamand contenant le Codex sur le logement de 2021] (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AM 2020-12-03/23 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1999 et mise à jour au 18-12-2020)

Sont agréées comme zone particulière telle que visée à l'article [ '> 1 5.209, 1 ° ou 2 °, du code flamand du code du logement de 2021] '> 1

1° les zones de rénovation d'habitations telles que fixées par [ '> 1 l'annexe 2 de l'arrêté précité] '> 1 : 12025A921 (Adegemstraat), 12025A70 (Leuvensesteenweg), 12025A20 (Pennepoel);

2° les zones de construction d'habitations telles que fixées par l'arrêté mentionné au 1° : 12025A952 (Koningin Astridlaan-Binnenstad), 12025A332 (Nekkerspoel-Lakenmakersstraat), 12025A301 (Nekkerspoel-Beerputten).

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( 1 )<AM 2020-12-03/23 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>

les zones de rénovation d'habitations et dans les zones de construction d'habitations, telles que fixées à l'article [ '> 1 5.76, § 1, deuxième alinéa, 3 °, du Code flamand du logement de 2021] '> 1 , ne s'applique pas

1° aux compromis de vente conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;

2° aux ventes publiques qui n'ont toujours pas été attribuées après une ou plusieurs séances tenues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;

3° aux ventes publiques dont la première séances est fixé dans les 40 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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( 1 )<AM 2020-12-03/23 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Signatures

Bruxelles, le 9 février 1999.

L. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement, notamment l'article 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif a la gestion de la qualité, au droit de pré-achat et au droit de gestion sociale d'habitations, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998;

Vu le texte exprimant la vision de la ville de Malines dressé par cette dernière dans le cadre de la rénovation et du logement dans le centre de la ville, dans lequel il est fixé qu'il est nécessaire de prêter d'avantage d'attention à ces segments de la ville où la fonction de logement social est particulièrement précaire et où le besoin de rénovation urbaine est très grand;

Considérant que la Division de la Politique du logement peut souscrire les objectifs compris dans le texte susmentionné;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-12-2020 publié le 18-12-2020

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2