BE
1999035252 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et l'Annexe, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents. - Projet de décret : 1224, n° 1. - Rapport : 1224, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 1999.TA
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit