1999035128 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux (TRADUCTION). (NOTA : les articles 1,3°, 7°-9°, 11°-14°; 2; 3; 4-8; 9-12; 13; 14-17 ; 18 ; 18bis ; 19 ; 22 ; 23 ; 24 ; 25-27 ; 27bis ; et 28 abrogés par AGF 2014-12-19/B4 , art. 97-105, 008; En vigueur : 01-04-2015, mais n'a pas été effectuée vu une modification ultérieure par BVR 2016-07-01/07 ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1999 et

Au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre par

1° décret : le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux;

2° demandeur : les structures telles que visées par l'article 4 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux;

3° [ '> 3 ...] '> 3

4° [ '> 1 Administration : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale ;] '> 1

5° [ '> 1 Ministre : le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions ;] '> 1

6° [ '> 3 ...] '> 3

7° [ '> 3 ...] '> 3

8° [ '> 3 ...] '> 3

9° [ '> 3 ...] '> 3

10° [ '> 2 encadrement : la personne qui prend en charge l'accompagnement quotidien des collaborateurs à l'assistance par le travail;] '> 2

11° [ '> 3 ...] '> 3

12° [ '> 3 ...] '> 3

(13° [ '> 3 ...] '> 3 ) <AGF 2001-07-24/46, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2001>

(14° [ '> 3 ...] '> 3 ) <AGF 2001-07-24/46, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2001>

(15° collaborateur à l'assistance par le travail : une personne qui, pour des raisons personnelles, ne peut (plus) travailler dans les liens d'un contrat de travail dans le circuit de travail régulier ou protégé, et qui est orientée par le biais des services de base intégrés de la Maison locale de l'Emploi ou de l'orienteur afin d'exercer, dans un cadre productif et/ou prestataire de services, des activités professionnelles offrant des possibilités réelles d'interaction et participation sociales à la société, et qui a conclu une convention de travail assisté avec un atelier social à cette fin;

16° [ '> 4 ...] '> 4

----------

( 1 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 1, 009; En vigueur : 08-02-2016>

( 2 )<AGF 2018-12-14/14 , art. 1, 010; En vigueur : 31-12-2018>

( 3 )<AGF 2017-02-17/18 , art. 95, 011; En vigueur : 01-01-2019>

( 4 )<AGF 2021-01-08/16 , art. 1, 013; En vigueur : 01-04-2021>

CHAPITRE II. - Définition du groupe-cible.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Conditions d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Procédure d'agrément, de renouvellement, de modification ou d'extension d'agrément.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE V. - Composition et fonctionnement de la Commission d'agrément.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE VI. - Fixation de la norme de programmation.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE VII. - Orientation et parcours d'insertion.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE VIII. - Subventions et encadrement.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 97, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 98, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2021-01-08/16 , art. 2, 013; En vigueur : 01-04-2021>

<inséré par AGF 2006-09-22/46 , art. 2; En vigueur : 01-01-2006> Dans le cadre de l'aide à la gestion et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une subvention de gestion sur la base du nombre [ '> 3 ...] '> 3 et de membres du personnel d'encadrement agréés par le Ministre.

Le montant de cette subvention de gestion, par [ '> 3 ...] '> 3 membre du personnel d'encadrement équivalent temps plein

2006 40 EUR 2007 80 EUR 2008 120 EUR 2009 160 EUR [ 1 2010-2015] 1 200 EUR [ 2 > ou = 2016] 2 [ 2 280,50 euros] 2 ( 1 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 15, 009; En vigueur : 08-02-2016> ( 2 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 16, 009; En vigueur : 08-02-2016>

( 3 )<AGF 2018-12-14/14 , art. 2, 010; En vigueur : 31-12-2018>

<inséré par AGF 2006-09-22/46 , art. 2; En vigueur : 01-01-2006> En complément à la subvention d'encadrement et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une allocation pour la prime de fin d'année sur la base du nombre de membres du personnel d'encadrement agréés par le Ministre.

Le montant de cette allocation égale, par membre du personnel d'encadrement équivalent temps plein

2006 139,18 EUR 2007 305,75 EUR 2008 472,31 EUR 2009 637,36 EUR [ 1 2010-2015] 1 803,92 EUR [ 2 > ou = 2016] 2 [ 2 1.656,29 euros] 2 ( 1 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 13, 009; En vigueur : 08-02-2016> ( 2 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 14, 009; En vigueur : 08-02-2016>

[ '> 1 En cas de dépassement de l'indice pivot, [ '> 2 le montant de la subvention d'encadrement est indexé] '> 2 conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions.] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 17, 009; En vigueur : 08-02-2016>

( 2 )<AGF 2018-12-14/14 , art. 3, 010; En vigueur : 31-12-2018>

[ '> 1 En cas de dépassement de l'indice pivot, le montant de la prime de fin d'année et de la subvention de gestion sont indexés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions.] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2016-07-01/07 , art. 18, 009; En vigueur : 08-02-2016>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 100, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 101, 011; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 102, 011; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IX. - Evaluation et contrôle.

<Abrogé par AGF 2016-07-01/07 , art. 21, 009; En vigueur : 08-02-2016>

§ 1er. En application de l'article 17, troisième alinéa du décret, établit un rapport à l'usage de la Commission d'agrément, sur la base des éléments repris dans le procès-verbal joint en annexe.

§ 2. La Commission d'agrément formule un avis au Ministre.

CHAPITRE X. - Dispositions transitoires.

<Abrogé par AGF 2016-07-01/07 , art. 22, 009; En vigueur : 08-02-2016>

<Abrogé par AGF 2016-07-01/07 , art. 23, 009; En vigueur : 08-02-2016>

CHAPITRE XI. - Dispositions finales.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18 , art. 103, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux produit ses effets le 1er novembre 1998.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1998.

Le Ministre flamand ayant la Politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 1er décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de régler d'urgence l'exécution du décret, vu la fin de la phase expérimentale;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 08-01-2021 publié le 16-02-2021

Articles modifiés

1; 20bis

Arrêté gouvernement flamand du 20-03-2020 publié le 30-03-2020

Article modifié : 20bis

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2018 publié le 25-01-2019

Articles modifiés

1; 20quater; 21

Arrêté gouvernement flamand du 17-02-2017 publié le 18-04-2017

Articles modifiés

1; 2; 3; 4-8; 9-12; 13; 14-17; 18; 19; 22; 23; 24; 28

Arrêté gouvernement flamand du 01-07-2016 publié le 15-07-2016

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 6; 8; 14; 15; 16; 18bis; 20ter; 20quater; 21; 21bis; 22; 23; 25; 27; 27bis; 28

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 16-03-2015

Articles modifiés

1; 2; 3; 4-8; 9-12; 13; 14-17; 18; 18bis; 19; 22; 23; 24; 25; 26; 27; 27bis; 28

Arrêté gouvernement flamand du 22-09-2006 publié le 30-11-2006

Articles modifiés

18BIS; 20TER; 20QUAT; 21BIS; 22

Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2005 publié le 15-07-2005

Articles modifiés

6; 7; 8; 25

Arrêté gouvernement flamand du 13-12-2002 publié le 20-01-2003

Article modifié : 20

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2001 publié le 15-02-2002

Articles modifiés

1; 20BIS; 22; 27BIS

Arrêté gouvernement flamand du 24-07-2001 publié le 08-02-2002

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 12-08-1999

Articles modifiés

1; 18; 28