BE
1999035120 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.21. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base 00.21, division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, est réparti conformément au tableau en annexe. (NOTE de Justel : d'après le préambule, la présente disposition s'applique au DCFL 1997-12-19/90 tel que modifié par le DCFL 1998-07-07/54, publié après le présent décret.)
Le montant figurant dans ce tableau est ajouté au crédit correspondant pour l'année budgétaire 1998.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 septembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N. Tableau.
(en millions de francs)
Transfert de : a
DO PR AB Montant DO PR AB Montant
24 60 00.21 2,5 03 10 74.01 2,5
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamant du 22 septembre 1998 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.21.
Bruxelles, le 22 septembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand;
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 53;
Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998; (NOTE de Justel : le décret DCFL 1998-07-07/54, allégué ici, n'a été publié qu'après le présent décret)
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête