BE
1999035108 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts supérieurs et les universités en Communauté flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'année budgétaire 1998, l'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement des universités et de l'enveloppe accordée aux instituts supérieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand;
Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 septembre 1998;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête