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1999035102 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'allocation pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1999 et mise à jour au 09-04-2002).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent arrêté s'applique à (l'enseignement fondamental) ordinaire, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.<AGF 2002-02-08/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2001>
§ 1er. Aux écoles qui, sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire, peuvent prétendre à des périodes de cours complémentaires pour primo-arrivants, il est attribué une subvention par primo-arrivant.
§ 2. (Cette subvention s'élève à 12,5 euros par primo-arrivant allophone, par mois calendrier entier dans la période, dans laquelle l'école organise un enseignement d'accueil pour le primo-arrivant allophone concerné.) <AGF 2002-02-08/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2001>
La subvention pour primo-arrivants allophones est payée fin juin.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant des mesures spéciales pour des primo-arrivants parlant une autre langue dans l'enseignement primaire ordinaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 septembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 67, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 20 juillet 1998;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 21 avril 1998 relatif à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 2 juillet 1998, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 08-02-2002 publié le 09-04-2002
Articles modifiés
1; 2