1999035035 19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des crédits d'ordonnancement dissociés au sein du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (LIN). (Traduction)

Dans les limites des crédits d'ordonnancement dissociés approuvés du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, les transferts de crédits d'ordonnancement dissociés, mentionnés ci-après, sont effectués

(montant en millions de francs)

Transfert de Montant a Montant

DO PR AB DO PR AB

63 10 14.08 100,0 64 20 14.05 100,0

63 20 81.02 120,0 64 20 73.05 120,0

Total 220,0 Total 220,0

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand, au Contrôleur des Engagements et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 19 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 50;

Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 novembre 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Arrête