BE
1999035030 19 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996; 2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocol
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région flamande
1. L'accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996;
2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 27 mars 1996;
3. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 octobre 1997
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge
Bruxelles, le 19 décembre 1998
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 Documents. - Projet de décret : 1138, n° 1. - Rapport : 1138, n° 2 Annales. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 15 décembre 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit