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1999035011 27 OCTOBRE 1998. - Arrête du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.9 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Une première tranche à concurrence 800,0 millions de francs est prélevée sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 69.90 et est répartie conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1998.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N. Répartition première tranche crédit provisionnel programme 69.9 - allocation de base 01.01.
(en millions de francs)
Programme Allocation COD COD-
de base reduction augmentation
69.9 01.01 -800,0
64.2 14.05 +300,0
64.2 73.05 +500,0
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1998 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.9.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand;.
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 50;
Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 septembre 1998;
Après en avoir délibéré,
Arrête