BE
1999033124 17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mis à jour au 02-12-1999)
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1999 des crédits s'élevant aux montants ci-après
[ (en millions FB)
1999
Crédits non-dissocies 3 684,57
Crédits dissocies
Crédits d'engagement 337,48
Crédits d'ordonnancements 381,61 ]
<DCG 1999-01-18/39, art. 1, 002; En vigueur : 1999-01-01>
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante
(en millions de francs)
Solde Recettes Crédits Solde
au 01.01.1999 1999 variables 1999 au 31.12.1999
Fonds budgetaires 58,86 314,35 316,54 56.67
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I - Tableau C.
Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 1999, déterminés au 31 décembre 1999, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 1999.
Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80.000.000 F et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120.000.000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400.000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1998-1999, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90% pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Les crédits inscrits à la Division organique 20 - Programme 11 Allocation de base 33.02 ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement et dans des régions en crise.
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la "Vennbahn VoE", pour l'exploitation de la "Vennbahn" (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
En application de l'article 12, alinéa 3 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés
DO PR ALL. BASE INTITUL
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINIST+RE DE LA COMMUNAUT GERMANOPHONE
Programme 00 : Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention à l'asbl "Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Programme 11 : Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 B Subventions à des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde et dans des
régions en crise
20 11 33.03 A Subvention à l'association "Concours
international de musique Reine Elisabeth de
Belgique", Prix de la Communauté germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.05 ABC Initiatives pour la promotion de l'entente entre
les peuples et du respect des droits de l'homme.
Aide humanitaire dans les régions en crise
[20 11 33.06 A Participation de la Communauté germanophone
à "l'Expo 2000 - Hannover"]
<DCG 1999-03-29/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1999>
20 11 33.81 A Subventions à la "Maison Belge" à Cologne
30 11 35.43 A Cotisation de la Communauté germanophone à
l'association "Europe des Régions"
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION, EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
des étrangers, de l'aide au tiers-monde et de la
lutte contre la xénophobie
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl "Padagogisches
Zentrum"
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des publications,
communiques et documentations destinées à
l'ensemble de la communauté éducative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du sport à l=école
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement : écoles de la Communauté
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement : écoles officielles
subventionnées
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement : écoles libres subventionnées
Programme 17 : enseignement spécial
30 17 41.42 C Subventions pour les déplacements effectues dans
le cadre d'activités parascolaires pour les
élèves de l'enseignement communautaire spécial
30 17 44.32 C Subventions pour les déplacements effectues dans
le cadre d'activités parascolaires pour les
élèves de l'enseignement spécial libre
subventionne
Programme 18 : Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion de la
langue allemande
Programme 22 : Enseignement de promotion sociale, formation extra-scolaire
et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur Classes
moyennes et agriculture
30 22 33.30 B Subventions pour la promotion de jeunes
travailleurs indépendants et aidants
30 22 52.11 B Subventions pour l'équipement et l'aménagement en
faveur des centres de formation et de formation
continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 B Achat de machines, mobilier et matériel en faveur
de la formation extrascolaire
Programme 23 : Cours par correspondance, reconversion, emploi et
coordination dans le secteur de la formation professionnelle
30 23 33.01 B Subventions en faveur d'associations pour des
activités liées aux cours par correspondance et
aux cours par mass-media
30 23 33.02 B Subventions à des associations et établissements
lies à des mesures favorisant l'emploi
30 23 33.04 B Subventions dans le cadre du Fonds Social
Européen
30 23 33.05 B. Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement fédéral
30 23 33.06 B Subventions pour la coordination dans le secteur
de la formation professionnelle et des mesures
pour préserver l'emploi ainsi que pour la
réalisation de programmes spéciaux qui permettent
de réduire le chômage par la création de nouveaux
emplois
30 23 33.07 B Subventions à la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft" (société de
promotion économique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur formation des travailleurs
30 23 52.10 B Subventions pour transformations et nouvelles
constructions en faveur d'asbl qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la
création d'emplois pour les chômeurs
30 23 52.11 B Subventions pour l'équipement et l'aménagement en
faveur d'asbl qui prennent des initiatives dans
le domaine du recyclage et de la création
d'emplois pour les chômeurs
30 23 52.12 BC Subventions au pool d'infrastructures
30 23 61.41 B Subventions exceptionnelles à l'Office de
l'Emploi pour des investissements en rapport avec
les centres de formation professionnelle de la
Communauté germanophone
Programme 24 : Bâtiments scolaires
30 24 43.26 C Subventions pour la location de bâtiments dans le
domaine de l'enseignement officiel subventionne
40 11 44.30 C Subventions pour la location de bâtiments
(bâtiments préfabriqués) dans le domaine de
l'enseignement libre subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 B Subventions en faveur de l'asbl "Informations-und
Beratungsdienst fur die deutschsprachige Jugend"
(Service d'information et de consultation de la
jeunesse de langue allemande)
40 11 33.24 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.25 B Subventions pour des initiatives spéciales dans
le secteur de la jeunesse
40 12 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur Jeunesse
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 B Subventions en faveur du Conseil de l'Education
populaire et de la Formation des Adultes
40 12 33.24 B Subventions en faveur de l'asbl
"Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien (Centrale
pour la protection des consommateurs des Cantons
de l'Est)
40 12 33.25 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de
l'éducation populaire et de la formation des
adultes et des ateliers créatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des initiatives spéciales dans
le domaine de l'Education populaire et de la
Formation des adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives spéciales : Secteur
Ateliers créatifs
40 12 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur éducation populaire, Formation des
Adultes et Ateliers créatifs
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 C Subventions en faveur du "Fodekam" en tant que
fédération régionale
40 13 33.25 C Subventions de fonctionnement en faveur des
centres culturels de droit prive
40 13 33.26 C Subventions de fonctionnement en faveur des
associations de concerts et des Jeunesses
Musicales ainsi que pour des associations visant
la promotion de la littérature et de l'art
dramatique
40 13 33.28 C Subventions en vue de la promotion et la
diffusion de la littérature, de la musique, de
l'art dramatique, du cinéma et des arts
plastiques ainsi que pour l'organisation de
manifestations éducatives, d'expositions, de
cours de formation et de formation continue dans
le secteur de la culture
40 13 33.80 C Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur Culture
40 13 34.31 C Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes
et de scientifiques
40 13 43.22 C Subventions pour les centres culturels des
communes
40 13 63.20 C Subventions d'équipement et d'aménagement pour
des établissements culturels communaux à
l'exception de musées et archives
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 33.22 B Subventions de fonctionnement pour les
bibliothèques des hôpitaux et maisons de repos
ainsi que pour les bibliothèques spécialisées
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour l'association
des bibliothécaires
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives spéciales : Secteur
Bibliothèques et Medias
Programme 15 : BRF
40 15 41.41 B Dotation en faveur du Centre belge de
Radiodiffusion-Télévision de la Communauté
germanophone
40 15 51.22 B Subventions aux télédistributeurs en vue de
l'installation de réseaux de télédistribution par
câble
40 15 61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du Centre belge
de Radiodiffusion-Télévision pour l'achat de
terrains et d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de bâtiments, l'aménagement et
l'équipement de bâtiments, l'achat de machines,
de mobilier et de matériel
Programme 16 : Sport
40 16 33.40 A Subventions pour les piscines couvertes des asbl
40 16 33.41 A Subventions pour des initiatives spéciales
Secteur Sport pour handicapes et personnes âgées
40 16 33.42 A Subventions pour les organisations régionales de
sport actives au niveau du sport de masse
40 16 33.48 A Subventions pour le COIB national, pour le COIB
de la Communauté germanophone ainsi que pour la
"Clearing House"
40 16 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines couvertes des
communes
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie
40 17 33.21 A Subventions pour les groupements régionaux de
syndicats d'initiative, les fédérations
provinciales du tourisme ainsi que pour les
unions et associations touristiques
40 17 33.23 A Subventions de fonctionnement aux asbl qui
s'occupent de la direction d'organismes
touristiques de la Communauté ou qui assurent un
encadrement des hôtes au niveau régional ou
auxquelles le Gouvernement envoie un représentant
au Conseil d'administration
40 17 33.25 A Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 A Subventions à l'Office du Tourisme des Cantons de
l'Est
40 17 33.27 A Subventions relatives à l'Office de la Communauté
germanophone pour l'environnement et en vue de
promouvoir la qualité de la vie
40 17 33.28 A Subventions aux organismes internationaux de
tourisme : cotisations - participations
40 17 33.29 A Subventions aux associations du secteur du
tourisme social : location et publicité
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales -Secteur
Tourisme et amélioration de la qualité de la vie
40 17 45.23 A Subventions à l'Office de Promotion du Tourisme
(OPT)
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions
relatives à l'octroi de subventions pour la
promotion du tourisme social
40 17 52.12 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que l'équipement,
lorsqu'ils contribuent au développement de
l'infrastructure de droit prive dans le secteur
de l'amélioration de la qualité de la vie, à
l'exception des établissements pour tourisme
social
40 17 52.13 A Subventions d'équipement et d'aménagement en
faveur des syndicats d'initiative de droit prive
pour leurs dépenses en matière de tourisme et
d'amélioration de la qualité de la vie
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que l'équipement,
lorsqu'ils contribuent au développement des
infrastructures touristiques des communes,
provinces ou régions, à l'exception des
établissements pour tourisme social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que l'équipement,
lorsqu'ils contribuent au développement de
l'infrastructure des communes, provinces ou
régions dans le domaine de l'amélioration de la
qualité de la vie, à l'exception des
établissements pour tourisme social
40 17 63.22 A Subventions d'équipement et d'aménagement en
faveur des communes pour leurs dépenses en
matière de tourisme et d'amélioration de la
qualité de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.01 C Subventions pour l'asbl "Gesellschaft fur das
Sport-, Kultur-, Freizeit- und Touristik-zentrum
von Worriken" (Société pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs de Worriken)
40 18 33.02 C Subventions en faveur de l'asbl "Maison Ternell"
40 18 33.03 C Subventions forfaitaires de fonctionnement en
faveur de l'asbl " Kultur- und Unterrichtszentrum
Burg-Reuland "
40 18 41.40 C Subventions aux centres communautaires
Programme 19 : Loisirs et protection de la nature
40 19 33.21 B Subventions en faveur d'associations d'amateurs
dans l'agriculture et la protection des animaux
ainsi qu'en faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la protection
de la nature
40 19 33.22 B Subventions pour des initiatives en matière de
loisirs et de protection de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l'équipement et l'aménagement en
faveur d'associations de droit prive en matière
de loisirs et de protection de la nature
Programme 21 : Protection des monuments et sites
40 21 52.11 C Restauration d'objets appartenant à des
organismes de droit prive actifs dans le domaine
de la protection des monuments
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant à des personnes
physiques actives dans le domaine de la
protection des monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant à des communes
actives dans le domaine de la protection des
monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant à des fabriques
d'Eglise dans le domaine de la protection des
monuments
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANT ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.01 A Experiences-types dans le secteur des Services à
domicile
50 11 33.02 A Subventions pour des activités : Secteur Seniors
50 11 33.03 A Subsides à S.O.S.-Selbsthilfe
50 11 33.05 A Subsides aux organisations dont le but consiste
en une consultation individuelle et/ou générale
en matière de vie familiale
50 11 33.06 A Coordination des soins à domicile
50 11 33.07 A Mesures dans le domaine de l'adaptation du
logement
[50 11 33.08 A Subventions pour la fédération de soins
palliatifs]
<DCG 1999-03-29/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1999>
50 11 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 A Subventions à des CPAS pour les services d'aide
aux familles et aux personnes âgées
50 11 43.23 A Mesures dans le domaine de l'adaptation du
logement
50 11 52.11 A Subventions à des asbl pour l'achat, la
construction, l'agrandissement, la transformation
ou les grands travaux de remise en état,
l'aménagement de crèches, centres de jour pour
enfants, foyers pour mères et centres de
consultation familiale
50 11 52.12 A Subventions pour la construction,
l'agrandissement et les travaux de transformation
d'établissements destines aux personnes âgées
50 11 52.21 A Subventions d'aménagement et d'équipement en
faveur de homes pour personnes âgées
50 11 63.21 A Subventions en faveur d'établissements publics
pour la construction, l'agrandissement et la
transformation en ce qui concerne les
établissements pour personnes âgées
50 11 63.22 A Subventions pour l'aménagement et l'équipement
d'établissements destines aux personnes âgées
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 B Soutien de projets dans le secteur Aide à la
jeunesse
50 14 35.31 B Hebergement d'enfants et de jeunes à l'étranger
50 14 52.10 B Subventions pour l'achat, la transformation et la
nouvelle construction ainsi que pour l'exécution
de travaux exceptionnels en faveur
d'organisations actives en matière d'Aide à la
jeunesse
50 14 52.22 B Subventions d'aménagement et d'équipement en
faveur d'organisations dans le secteur Aide à la
jeunesse
50 14 63.21 B Subventions à des administrations publiques
subordonnées pour l'achat, la transformation et
l'exécution de travaux exceptionnels en matière
d'Aide à la jeunesse
50 14 63.22 B Subventions d'aménagement et d'équipement dans le
secteur Aide à la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 33.01 B Subventions aux organisations actives dans le
secteur social
50 15 33.02 B Subventions pour l'intégration de travailleurs
migrants, de réfugies et de concitoyens provenant
de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 B Subventions aux associations actives dans le
secteur de la guidance et de la réinsertion
sociale des détenus, des membres de leur famille,
et de victimes d'actes de violence
50 15 33.20 B Subventions destinées à couvrir les frais en
personnel et les frais de fonctionnement du
centre d'orientation et assistance psychologique
("Beratung und Lebenshilfe")
50 15 33.27 B Subventions pour la prévention de la toxicomanie
octroyées en faveur de la Aarbeitsgemeinschaft
fur Suchtvorbeugung und LebensbewaltigungA
(Groupe de travail pour la lutte contre la
toxicomanie et l'assistance psychologique
50 15 34.31 B Depenses imprévues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 B Depenses relatives au Fonds spécial d'assistance
sociale
50 15 43.22 B Subventions-loyers en faveur des CPAS pour
l'hébergement de nécessiteux
50 15 52.11 B Subventions pour des travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation dans le
secteur social
50 15 52.21 B Subventions d'aménagement et d'équipement dans le
secteur social
50 15 63.21 B Subventions pour des travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation dans le
secteur social
50 15 63.22 B Subventions d'aménagement et d'équipement dans le
secteur social
Programme 16 : Santé
50 16 33.01 A Subventions à des organisations actives dans le
secteur de la santé
50 16 33.02 A Cours de perfectionnement pour les médecins des
services d'urgence, infirmiers (ières),
accoucheuses, auxiliaires médicaux et
accompagnateurs pour personnes âgées, secouristes
50 16 33.03 A Subventions pour la distribution de prix à des
chercheurs méritants dans le secteur médical
50 16 33.04 A Subventions pour les examens dentaires dans les
écoles
50 16 33.05 A Subventions pour la surveillance médicale
scolaire
50 16 34.31 A Maladies sociales
50 16 43.52 A Subventions pour l'exploitation des services de
véhicules d'aide médicale urgente
50 16 52.11 A Subventions à des associations sans but lucratif
pour l'achat, la construction, la transformation,
l'aménagement et l'équipement d'institutions
spéciales pour la santé publique
50 16 52.21 A Subventions pour l'achat de véhicules et de
matériel pour le secteur médical
50 16 63.21 A Subventions pour la réalisation de travaux
habituels en matière d'hygiène et de santé
publique
50 16 63.22 A Subventions pour l'achat de véhicules et de
matériel pour le secteur médical
Dans le domaine de l'infrastructure hospitalière, l'aide convenue conformément à la convention conclue le 10 juillet 1997 entre le Gouvernement de la Communauté germanophone, le. "St-Nikolaus-Hospital" d'Eupen et la "St-Josef-Klinik" de Saint-Vith quant aux mesures de construction dans les deux hôpitaux s'élève au total à 689,0 millions.
Le Gouvernement est habilité à prendre en 1999 des engagements pour le Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone pour un montant de 146,0 millions de francs dans le cadre de la convention visée au 1er alinéa.
Tous les engagements pris sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à 0,4 millions de francs peuvent être payés directement. Les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.
Les budgets des services à gestion autonome sont repris dans l'annexe II au présent décret.
Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Eupen le 17 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J.MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
W. SCHR\DER
Tableau.
Art. N. Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-07-1999, p. 26023 - 26047). <Modifié par DCG 1999-03-29/38, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1999; M.B. 02-12-1999, p. 44696-44725>
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Documents du Conseil. - 4-191 (1997-1998), n° 1. Projet de décret. - 4-191 (1997-1998), n° 2. Projet d'amendement. - 4-191 (1997-1998), n° 3. Rapport. - 4-191 (1997-1998), n° 4. Projet(s) d'amendement au texte adopté par la commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 17 juin 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 29-03-1999 publié le 02-12-1999
Articles modifiés
1; 13
Décret communauté germanophone du 18-01-1999 publié le 14-10-1999
Articles modifiés
1; ANN.