BE
1999033110 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La session ordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté germanophone est close.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 septembre 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
K.-H. LAMBERTZ
Préambule
Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour la Coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 16 septembre 1999,
Arrêtons