1999033102
BE
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1999033102 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le Cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999033102
Art. 1 1999033102 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le Cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <ACG 2004-08-26/33, art. 23, 002; En vigueur : 06-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 26-08-2004 publié le 20-12-2004