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1999033100 BE

1999033100 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999033100
Art. 1 1999033100 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACG 2004-09-22/31, art. 6, 002 ; En vigueur : 22-07-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 22-09-2004 publié le 27-09-2004

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