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1999033099 BE

1999033099 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999033099
Art. 1 1999033099 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACG 2004-07-22/39, art. 3, 002; En vigueur : 22-07-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 22-07-2004 publié le 30-09-2004

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