1999033096 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl " Institut francophone de Forma

L'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 est remplacée par le libellé suivant

" ANNEXE II

Directeur chef de service 1

Conseiller pedagogique 1

Conferencier pedagogique

Secretaire d'apprentissage en chef 3

Secretaire d'apprentissage principal

Secretaire d'apprentissage (1)

Chef administratif 2

Sous-chef de bureau

Redacteur

Commis-dactylographe-chef 1

Commis-dactylographe principal

Commis-dactylographe (1) (2)

(1) Principe de la carriere plane

(2) Des que plus aucun agent n'occupe un emploi au grade de

commis-dactylographe en chef, commis-dactylographe principal ou

commis-dactylographe, ce garde est raye du cadre. "

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Eupen, le 11 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé,

de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997 et 29 juin 1998;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl " Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes ", modifié par les arrêtés des 5 février 1993, 10 mai 1995, 30 août 1996 et 27 août 1997;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 10 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Fonction publique, donné le 7 juin 1999;

Vu le protocole n° BAKO D 1/99 du 7 avril 1999, établi par le comité de concertation de base pour les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 14-02-2003 publié le 27-06-2003