1999033094
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1999033094 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2000 et mise à jour au 20-09-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999033094
Art. 1 1999033094 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2000 et mise à jour au 20-09-2004)
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Texte
(abrogé) <ACG 2004-07-22/37, 002; En vigueur : 22-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 22-07-2004 publié le 20-09-2004