1999033092
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1999033092 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 20-09-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999033092
Art. 1 1999033092 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 20-09-2004)
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Texte
(abrogé) <ACG 2004-07-22/38, art. 8, 003; En vigueur : 22-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 22-07-2004 publié le 20-09-2004
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 20-04-2000 publié le 20-07-2000
Articles modifiés
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