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1999033088 BE

1999033088 26 AVRIL 1999. - Décret sur les médias (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 06-09-2005)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999033088

Texte

(Abrogé) <DCG 2005-06-27/36, art. 130, 008 et 009; En vigueur : 27-06-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté germanophone du 27-06-2005 publié le 06-09-2005

MODIFIE PAR

Décret communauté germanophone du 21-03-2005 publié le 27-06-2005

Articles modifiés

39; 43; 46; 47; 49; 51; 63

Décret communauté germanophone du 03-05-2004 publié le 20-09-2004

Article modifié : 51

Décret communauté germanophone du 03-02-2003 publié le 26-08-2003

Articles modifiés

44; 47

Décret communauté germanophone du 07-01-2002 publié le 12-09-2002

Articles modifiés

59; 63

Décret communauté germanophone du 17-04-2001 publié le 02-10-2001

Articles modifiés

7; 9; 10; 11; 37

Décret communauté germanophone du 23-10-2000 publié le 05-12-2000

Articles modifiés

51; 65BIS; 52

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