BE
1999033077 29 MARS 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance Radio et Télévision (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance radio et télévision est approuvé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 mars 1999.
J. MARAITE
Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 Documents du Conseil. - Projet de décret 136 (1998-1999) n° 1. - Rapport 136 (1998-1999) n° 2. Compte rendu intégral : discussion et vote. Séance du 29 mars 1999.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit