1999033063
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1999033063 10 MAI 1999. - Décret relatif à la dénomination des voies publiques (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999033063
Art. 1 1999033063 10 MAI 1999. - Décret relatif à la dénomination des voies publiques (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <DCG 2020-12-10/38 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 10-12-2020 publié le 02-02-2021
MODIFIE PAR
Décret communauté germanophone du 24-02-2014 publié le 25-04-2014
Article modifié : 3