1999033061 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

L'article 3, 3°, a) de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale est complété par l'alinéa suivant

" Pour le recrutement, le Ministre peut, dans des cas exceptionnels motivés et à la demande du centre public d'aide sociale concerné, autoriser les diplômes d'un niveau inférieur à ceux prévus au premier alinéa. D'autres diplômes peuvent être admis, à condition de justifier d'une expérience utile de 10 ans au moins dans le centre public d'aide sociale concerné. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 42, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 29 juin 1998;

Vu le procès-verbal du comité de négociation du 19 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'adapter la législation aux données actuelles et de pouvoir ainsi régulariser des situations existantes, l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai étant donné que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale prévoit l'occupation d'un secrétaire;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête