1999033060 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (TRADUCTION).

Texte

Article 1 . Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé le 5 mai 1998, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Eupen, le 30 novembre 1998.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.

(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).

Travaux parlementaires

Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 121 (1998-1999), n° 1 : Projet de décret. - 121 (1998-1999), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 1998.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit