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1999033050 BE

1999033050 30 MARS 1999. - Décret portant création d'un Conseil supérieur de l'Administration intérieure (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999033050
Art. 1 1999033050 30 MARS 1999. - Décret portant création d'un Conseil supérieur de l'Administration intérieure (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFL 2006-04-28/39 , art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 28-04-2006 publié le 16-06-2006

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