1999033027
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1999033027 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 27-01-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999033027
Art. 1 1999033027 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 27-01-2009)
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Texte
[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44 , art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 15-12-2008 publié le 27-01-2009
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 26-05-2005 publié le 03-10-2005
Articles modifiés
2; 4
Arrêté communauté germanophone du 26-05-2004 publié le 28-10-2004
Articles modifiés
2; 3; 3BIS; 4; 4BIS
Arrêté communauté germanophone du 14-06-2001 publié le 12-10-2001
Articles modifiés
2; 4