BE
1999032280 23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective
1. les articles 7, 8 et 14 de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1913/1. - Rapport, n° 1913/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1913/3. Annales de la Chambre des représentants. - 23 et 25 février 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1287/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1287/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit