1999031579 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 07-01-2000.)

Le Directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux est désigné comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux articles de dépenses du budget dudit service.

<Inséré par ARR 1999-11-18/52, art. 1; En vigueur : 07-01-2000> En cas d'empêchement prolongé du directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté sont exercées par le secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional de financement des investissements communaux.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Energie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional de financement des investissements communaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget et des Finances;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites et du Ministre, chargé de l'Economie, de l'Energie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 18-11-1999 publié le 07-01-2000

Article modifié : 1BIS