BE
1999031559 16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 2 110 600 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Tableau Recettes générales
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36507).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1999-2000. B - 21/1 Projet d'ordonnance. B - 21/2 Rapport (renvoi). B - 21/3 Amendements après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du 10 décembre 1999.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit