BE
1999031555 16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 950 300 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 248 800 000 francs.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Tableau Recettes générales
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36503).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1999. B - 11/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1999-2000. B - 11/2 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du 10 décembre 1999.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit