1999031543 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées.

Pour les exercices 2000 et suivants, l'annexe II de l'arrêté du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Annexe Modèle 1

FORMULAIRE DE DECLARATION DE LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DE L'EAU A USAGE AUTRE QUE DOMESTIQUE

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-01-2000, p. 417-423).

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2000.

Annexe Modèle 2

FORMULAIRE DE DECLARATION DE LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-01-2000, p. 424-427)

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 19;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, émis le 9 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est opportun de modifier les modèles des formules de déclaration, dans le but d'obtenir du redevable des renseignements plus précis, ce avant l'exercice 2000.

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

J. SIMONET,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur.

ANNEXES. .

Art. N . Formulaires.

(ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées)