1999031499
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1999031499 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 22-04-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031499
Art. 1 1999031499 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 22-04-2005)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2004-12-09/67, art. 12, 005 ; ED 10-11-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 09-12-2004 publié le 22-04-2005
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 28-03-2002 publié le 11-06-2002
ART MODIFIE: 4
Arrêté (Bruxelles) du 13-12-2001 publié le 01-01-2002
ART MODIFIES: 4; 11
Arrêté (Bruxelles) du 30-11-2000 publié le 03-01-2001
ART MODIFIE: 4