1999031477
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1999031477 14 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1428 du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999031477
Article 1 1999031477 14 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1428 du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
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La session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
BE Justel 1999031477
Art. 2. 1999031477 14 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1428 du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 1999.
Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par le Collège de la Commission communautaire française
E. TOMAS,
Président du Collège
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71,
Arrêté