1999031438 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public.

Les formulaires 034 à 037 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public sont remplacés par les formulaires 034 à 037 joints au présent arrêté.

2 . Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44605)

Art. N3 . Annexe 3. Formulaire 036. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44609-44610)

Art. N4. Annexe 4. Formulaire 037. - REFUS DE MODIFICATIONS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44613-44614)

Vu les formulaires 034 à 037 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

J. SIMONET

Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,

E. ANDRE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,

Arrête

Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

J. SIMONET

Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,

E. ANDRE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Formulaire 034. - PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44597-44598)