BE
1999031435 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.
Texte législatif (3 Articles)
Les formulaires 020 à 029 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué sont remplacés par les formulaires 020 à 029 joints au présent arrêté.
4 . Annexe 1 au permis de lotir modificatif. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales et réglementaires. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44536-44537)
Art. N5 . Annexe 5. Formulaire 024. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44541-44542)
Art. N6 . Annexe 6. Formulaire 025. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44545-44546)
Art. N7 . Annexe 7. Formulaire 026. - REFUS DE MODIFIER LE PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44549-44550)
Art. N8 . Annexe 8. Formulaire 027. - REFUS DE MODIFIER LE PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44553-44554)
Art. N9 . Annexe 9. Formulaire 028. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44557-44559)
Art. N10. Annexe 10. Formulaire 029. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44563-44564)
Vu les formulaires 020 à 029 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,
Arrête
Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Formulaire 020. - PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44517-44518)