1999031427 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.

Les formulaires 009 et 010 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique sont remplacés par les formulaires 009 et 010 joints au présent arrêté.

1 . Annexe 1 au permis d'urbanisme. - Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44477-44478)

Art. N2. Annexe 2. Formulaire 010. - REFUS DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44482-44483)

Vu les formulaires 009 et 010 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

J. SIMONET

Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,

E. ANDRE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par un personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,

Arrête

Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement

de la Région de Bruxelles-Capitale,

J. SIMONET

Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,

E. ANDRE

ANNEXE.

Art. N1 . Annexe 1. Formulaire 009. - PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44476-44477)