1999031423 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.

Les formulaires 001 à 006 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué sont remplacés par les formulaires 001 à 006 joints au présent arrêté.

2 . Annexe 1 au permis d'urbanisme. - Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44442-44443)

Art. N3 . Annexe 3. Formulaire 003. - REFUS DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44447-44448)

Art. N4 . Annexe 4. Formulaire 004. - REFUS DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44451-44452)

Art. N5 . Annexe 5. Formulaire 005. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pur des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44455-44457)

Art. N6. Annexe 6. Formulaire 006. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44461-44462)

Vu les formulaires 001 à 006 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

J. SIMONET

Le Secrétaire d'Etat à l'Aménagement du Territoire,

E. ANDRE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,

Arrête

Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

J. SIMONET

Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,

E. ANDRE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Formulaire 001. - PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44435)