1999031416
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1999031416 29 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031416
Art. 1 1999031416 29 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2004-07-19/37, art. 19, 003 ; En vigueur : 19-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2004 publié le 23-08-2004
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-02-2003 publié le 26-02-2003
Article modifié : 5