1999031415 16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004.)

Texte

(abrogé) <ARR 2004-07-19/38, art. 8, 007; En vigueur : 20-07-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2004 publié le 23-08-2004

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 19-02-2004 publié le 05-03-2004

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 12-06-2003 publié le 20-06-2003

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 07-02-2002 publié le 13-03-2002

Articles modifiés

2; 6

Arrêté (Bruxelles) du 20-10-2000 publié le 02-12-2000

Articles modifiés

3; 5

Arrêté (Bruxelles) du 09-12-1999 publié le 05-02-2000

Article modifié : 2