1999031410
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1999031410 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2010 et mise à jour au 14-11-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031410
Art. 1 1999031410 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2010 et mise à jour au 14-11-2014)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2014-09-11/11 , art. 16, 003; En vigueur : 24-11-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 11-09-2014 publié le 14-11-2014
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2007 publié le 06-07-2010
Article modifié : 3