1999031392

1999031392 3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.

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BE Justel 1999031392

Article 1 1999031392 3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification. Ouvrir la source officielle

Dans la formule de procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale le tableau comparatif permettant de vérifier la concordance entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale est modifié conformément à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.

BE Justel 1999031392

Art. 2 1999031392 3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

D. GOSUIN

R. GRIJP

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Tableau comparatif permettant de vérifier la concordance entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 28-09-1999, p. 36298-36301).

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995, et l'article 93;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par arrêté du Collège réuni en date du 19 février 1998, notamment l'article 79;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale compte tenu de la modification par le Collège réuni de la Commission communautaire commune de l'analyse conceptuelle pour rendre plus compréhensible le tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale,

Arrêtent

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