1999031370 16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1999 et mise à jour au 24-02-2004.)

Pour l'application du présent arrêté, a faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

M. (Jacques Simonet), Président du Collège réuni est compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. <ARR 2004-02-19/31, art. 2, 004; En vigueur : 18-02-2004>

M. Jos Charbert et M. Didier Gosuin, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour la politique de la politique de la santé prévue à l'article 5, §1er, I de la loi spéciale.

M. Eric Tomas et M. (Guy Vanhengel), Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour le politique d'aide aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de le loi spéciale. <ARR 2000-10-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 18-10-2000>

M. Jos Chabert et M. Didier Gosuin sont conjointement compétents pour les finances, le budget et les relations extérieures.

M. Eric Tomas et M. (Guy Vanhengel) sont conjointement compétents pour le fonction publique. <ARR 2000-10-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 18-10-2000>

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Les Membres du Collège réuni sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté du Collège réuni du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est abrogé.

Bruxelles, le 16 juillet 1999.

J. SIMONET

Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni.

J. CHABERT

Membre du Collège réuni,

compétent pour la politique de la santé, les finances le budget et les relations extérieures.

E. TOMAS

Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction publique.

D. GOSUIN

Membre du Collège réuni,

compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et les relations extérieures.

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Membre du Collège réuni,

compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction publique.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 Janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni d'assurer son fonctionnement sans délai,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 16-09-2004 publié le 05-10-2004

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 19-02-2004 publié le 24-02-2004

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 10-06-2003 publié le 20-06-2003

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 19-10-2000 publié le 08-11-2000

Articles modifiés

2; 4; 6