1999031304 27 MAI 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire francaise.

Le Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juin 1997 portant modification du Règlement organique général des établissements provinciaux dont la langue d'enseignement est le français et approbation du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française est remplacé par le Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française, annexé au présent arrêté.

Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par le Collège

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de l'Enseignement.

H. HASQUIN,

Président du Collège, chargé du Budget

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire ordinaire et spécial de plein exercice de l'Enseignement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

(Pour le règlement, voir 1999-05-27/37 ).

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juin 1997 portant modification du Règlement organique général des établissements provinciaux dont la langue d'enseignement est le français et approbation du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française;

Considérant que le Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française doit être adapté au regard des dispositions du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en particulier ses articles 92 et 93;

Considérant que cette adaptation doit également intégrer les dispositions contenues dans le décret de la Communauté française du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, en particulier ses articles 31 et 32;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire modifie les dispositions relatives au comptage des absences;

Considérant que le Règlement d'ordre intérieur susvisé nécessite en outre que des précisions soient apportées relativement à certaines notions abordées par les décrets précités;

Considérant que le nombre de modifications apportées ne permet plus une lecture aisée du Règlement précité;

Considérant qu'il est dès lors préférable d'adopter un texte coordonné afin de faciliter son utilisation et sa compréhension par tous les acteurs scolaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 30 avril 1999;

Sur la proposition du Ministre, Membre du Collège, chargé de l'enseignement,

Arrêté