1999031299
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1999031299 10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1999031299
Article 1 1999031299 10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
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La session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
BE Justel 1999031299
Art. 2 1999031299 10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 1999.
BE Justel 1999031299
Art. 3. 1999031299 10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
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Le Président du Collège est chargé de l'exécution du présent arrêté, notamment d'en assurer sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par le Collège de la Commission communautaire française
Président du Collège,
H. HASQUIN
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71,
Arrêté