1999031297 20 MAI 1999. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

A l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale sont apportées les modifications suivantes

1° la mention suivante est insérée entre les mentions

" Traducteur-reviseur principal " et " Médecin "

" Ingénieur industriel principal 11/3 "

2° la mention suivante est insérée entre les mentions

" Traducteur-reviseur " et " Traducteur-chef "

" Ingénieur industriel 10/1 "

3° les mentions suivantes sont supprimées

" Secrétaire principal de direction 22/4 "

" Secrétaire de direction 21/2 "

" Expeditionnaire 42/1 "

4° l'article est complété par la mention suivante

" Telephoniste 42/1 "

A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° la mention suivante est insérée entre les mentions " Médecin-chef de service " et " Conseiller adjoint après neuf ans d'ancienneté de grade "

" Responsable de gestion 11/6 "

2° la mention suivante est supprimée

" Secrétaire principal de direction après neuf ans

ancienneté de grade 24/1 "

3° les mentions suivantes sont insérées entre les mentions " Conseiller adjoint après neuf ans d'ancienneté de grade " et " Rédacteur après quatre ans d'ancienneté de grade "

" Psychologue principal après neuf ans ancienneté

de grade 12/1 "

" Ingénieur industriel principal après neuf ans

ancienneté de grade 12/1 "

" Psychologue principal 11/3 "

" Psychologue 10/1 "

" Rééducateur principal 28/5 "

" Secrétaire médical en chef 28/5 "

" Rééducateur de 1re classe 27/3 "

" Secrétaire médical principal 27/3 "

" Reeducateur 26/5 "

" Secrétaire medical 26/5 "

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " 8 octobre 1992 " sont remplacés par les mots " 20 mai 1999 ".

A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mentions suivantes sont insérées entre les mentions " Vérificateur expert-comptable de 1re classe " et " Commis dactylographe chef "

" Assistant de direction en chef 24/1 "

" Secrétaire médical adjoint en chef 24/1 "

" Assistant de direction principal 22/4 "

" Secrétaire médical adjoint principal 22/4 "

" Assistant de direction 21/2 "

" Secrétaire médical adjoint 21/2 "

2° l'article est complété par les mentions suivantes

" Premier ouvrier specialiste 44/1 "

" Premier ouvrier 43/1 "

" Ouvrier 42/1 "

L'article 2 de l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 1996 réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 1999.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment les articles 4 à 8;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 22 décembre 1994 et 20 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 1996 réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 20 mai 1999 fixant le cadre du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 22 avril 1999;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu le protocole n° 99/10 du Comité de secteur XV, daté du 5 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans délai les échelles de traitements, suite aux modifications des cadre du personnel et statut des agents;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrêté