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1999031296 BE

1999031296 20 MAI 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999031296
Art. 1 1999031296 20 MAI 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARR 2005-05-26/35, art. 3, 002 ; En vigueur : 01-01-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 26-05-2005 publié le 22-06-2005

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