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1999031285 BE

1999031285 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées. (NOTE : abrogé dans le futur par ARR 2019-04-04/20 , art. 6; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2001 et mise à jour au 16-04-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999031285

Texte

[Abrogé] <ARR 2019-04-04/20 , art. 6, 011; En vigueur : 01-09-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 04-04-2019 publié le 16-04-2019

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 26-01-2017 publié le 21-02-2017

Article modifié : N1

Arrêté (Bruxelles) du 01-12-2016 publié le 13-01-2017

Article modifié : N1

Arrêté (Bruxelles) du 02-09-2010 publié le 24-09-2010

Article modifié : N1

Arrêté (Bruxelles) du 17-06-2010 publié le 29-06-2010

Article modifié : N1

Arrêté (Bruxelles) du 28-05-2009 publié le 02-06-2009

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 03-06-2004 publié le 03-06-2005

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 15-04-2004 publié le 25-05-2004

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 06-09-2001 publié le 26-09-2001

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 28-06-2001 publié le 09-08-2001

Article modifié : N

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