1999031260
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1999031260 27 MAI 1999. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031260
Art. 1 1999031260 27 MAI 1999. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38 , art. 198, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 05-03-2009 publié le 08-05-2009