1999031258
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1999031258 29 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués.(NOTE : art. N1 modifié dans le futur par ARR 2017-01-26/32 , art. 11; En vigueur : 21-02-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031258
Art. 1 1999031258 29 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués.(NOTE : art. N1 modifié dans le futur par ARR 2017-01-26/32 , art. 11; En vigueur : 21-02-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20 , art. 96, 7°, 004; En vigueur : 31-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 22-07-2009
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-12-2003 publié le 14-05-2004
Article modifié : 29
Arrêté (Bruxelles) du 18-10-2001 publié le 09-07-2002
Articles modifiés
30; 32; 35; 36; 27; 35BIS; 28