1999031257 25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux.

L'arrêté du 28 décembre 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux est abrogé au 31 décembre 2001.

A partir du 1er janvier 1999, les pouvoirs locaux visés par l'arrêté du 28 décembre 1992 de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux et qui ont bénéficié des subventions pour les 3 phases de leur informatisation ne peuvent plus introduire de dossiers de subventions dans le cadre dudit arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'emploi, du Logement et des Monuments et sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence pour les pouvoirs locaux d'inscrire dans les budgets 1999 les subsides régionaux en matière d'informatique;

Considérant que les budgets communaux doivent être approuvés par la Tutelle régionale;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer un fonctionnement harmonieux des services communaux, et en particulier une utilisation rationnelle de leur système informatique,

Arrête