BE
1999031250 20 MAI 1999. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.
La présente ordonnance produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1999.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.
(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Documents du Conseil. - B-80/1 : Projet d'ordonnance. - B-80/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 mai 1999.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit