1999031248
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1999031248 25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2002 et mise à jour au 14-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999031248
Art. 1 1999031248 25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2002 et mise à jour au 14-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2020-11-12/31 , art. 9,§1,1°, 003; En vigueur : 24-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-11-2020 publié le 14-12-2020
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-04-2002 publié le 18-05-2002
Articles modifiés
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